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Question résolue par Maître Farouk ER-RAZKI
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Farouk

Première demande de titre de séjour famille accompagnante passeport talent
Sujet initié par 91Orca, il y a 6 heures - 220 vues

Bonjour,

Mon épouse a déposée sa première demande de titre de séjour famille accompagnante passeport talent ( CBE ) sur ANEF ( sous préfecture le Raincy ) après avoir eu son visa de famille accompagnante 3 mois. La préfecture nous répond après deux mois avec une demande des documents complémentaires qui me semble impossible à fournir, voici la demande :

"Veuillez produire tous documents permettant d'établir la communauté de vie SOUS FORME
DE DOCUMENTS SCANNES EN PDF ( Rib aux deux noms ou au nom de chacun mais à la
même adresse +bail de location aux deux noms +attestation de sécurité sociale au nom de
mr et celle au nom de Mme + attestation d'assurance habitation aux deux noms +dernière attestation de paiement caf)"

Sans le premier titre de séjour , impossible d'avoir un compte bancaire ni une attestation de sécurité sociale ni un contrat d'assurance, de plus je suis propriétaire de mon appartement avant mon mariage du coup tous les contrats sont à mon propre nom , impossible d'avoir ces documents sans un premier titre de séjour pour mon épouse.
Sinon la préfecture nous demande aussi dernière attestation de paiement caf alors que je n'ai jamais eu des allocations caf , je travaille avec ma carte bleue européenne depuis des années.

Comment je peux procéder svp ?

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Bonjour,

La situation que vous décrivez est bien connue et vous êtes dans votre bon droit : la préfecture ne peut pas vous opposer l'absence de documents qui sont eux-mêmes conditionnés à l'obtention du titre de séjour demandé. C'est une contradiction que vous devez lui signaler expressément.

Répondez à la demande complémentaire par courrier recommandé (ou via l'ANEF) en expliquant cette impossibilité matérielle et en joignant les pièces de substitution suivantes pour prouver la communauté de vie :

- Une déclaration sur l'honneur conjointe de vie commune
- Votre titre de propriété accompagné d'une facture récente à votre adresse
- L'acte de mariage avec traduction assermentée si nécessaire
- Tout courrier officiel adressé à votre épouse à votre domicile commun

Concernant l'attestation CAF, indiquez simplement par écrit que vous n'en bénéficiez pas en raison de votre statut de titulaire d'une Carte Bleue Européenne. Cette justification suffit.

Cordialement,

Merci d'indiquer que la question posée est résolue en cliquant sur le bouton vert.

Farouk Er-Razki
Avocat au barreau de Paris
91Orca
Merci Maitre Farouk ER-RAZKI. Je vous contacterai au cas ou j'aurai besoin d'un avocat.
il y a 6 heures
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